Un contrat a été signé avec un client, un partenaire, un fournisseur etc. mais vous vous trouvez dans l’impossibilité d’honorer la commande.
L’invocation de la force majeure vous permet de vous délier du contrat sans avoir à verser des dommages et intérêts à votre cocontractant. Mais cela nécessite de remplir certaines conditions.
- Caractéristiques de la force majeure
Pour invoquer la force majeure, l’évènement qui vous empêche d’exécuter votre part du contrat doit être :
- Extérieur : c’est-à-dire qu’il échappe à votre contrôle ;
- Imprévisible : il ne pouvait être raisonnablement prévu au jour de la conclusion du contrat ;
- Irrésistible : ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l’évènement vous empêche définitivement d’exécuter le contrat, la force majeure vous libèrera de vos obligations contractuelles à due concurrence.
Si l’empêchement d’exécuter n’est que temporaire, vous ne serez pas libéré de vos obligations : elles seront seulement suspendues jusqu’à ce que vous soyez de nouveau en capacité d’honorer le contrat. C’est seulement si le retard de la prestation justifie la résiliation du contrat que vous serez libéré de vos obligations en cas d’empêchement temporaire.
- Clause contractuelle relative à la force majeure
Avant d’invoquer la force majeure, il convient de vous référer à votre contrat. Ce dernier peut en effet prévoir une clause relative à la force majeure, qui peut imposer par exemple certaines formalités ou prévoir les cas qui relèveront de la force majeure.
A titre d’exemples, votre contrat peut vous obliger à informer votre cocontractant de toute retard lié à un cas de force majeure. Votre contrat peut également prévoir la résiliation automatique en cas de retard d’exécution liée à un cas de force majeure qui serait supérieur à une durée indiquée.
