La transaction
Qu’est-ce que la transaction ?
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).
La transaction ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.
Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.
Cet accord peut être homologué à la demande des parties par le juge compétent : il aura alors force exécutoire, c’est-à-dire qu’il s’imposera entre les parties de la même façon qu’un jugement, et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée.
Avantages essentiels
La transaction met un terme au litige de manière confidentielle
La transaction peut se faire directement entre les parties et leurs conseils
La transaction peut intervenir à tout moment de la vie d’un litige
La conciliation
Qu’est-ce que la conciliation ?
Une procédure de conciliation est une procédure extra-judiciaire de résolution des différends.
A la manière de la médiation, la procédure de conciliation est une procédure libre, flexible, confidentielle et adaptée aux intérêts des parties. Les parties s’efforcent de parvenir au règlement amiable des différends à l’aide d’un conciliateur qui intervient comme tierce partie neutre.
La différence fondamentale entre la procédure de conciliation et celle de médiation est que les parties demandent au conciliateur à un moment donné de la procédure de leur soumettre une proposition d’accord sans force obligatoire. A l’inverse du conciliateur, le médiateur s’abstient dans la plupart des cas de faire une telle proposition.
La conciliation est une procédure libre durant laquelle les parties peuvent décider librement de parvenir ou non à un accord et de tenter de résoudre leurs conflits dans le cadre de la procédure de la conciliation. Le déroulement est flexible, au sens que les parties peuvent fixer elles-mêmes la durée, la structure et le contenu de la procédure. Les procédures de conciliation sont rarement publiques. Elles sont adaptées aux besoins des parties, en effet, le médiateur considère lors de sa proposition d’accord non seulement la position juridique des parties mais aussi leurs intérêts économiques, financiers et/ou personnels.
A la manière de la médiation, la décision d’aboutir ou non à un accord et de définir son contenu appartient en dernier ressort aux parties.
Avantages essentiels
La procédure de conciliation garantit l’autonomie contractuelle des parties.
Les parties peuvent fixer elles-mêmes la durée, la structure et le contenu de la procédure de conciliation.
La procédure de conciliation garantit l’expertise du décideur.
Les parties peuvent choisir librement leur conciliateur. Le conciliateur ne doit pas posséder des qualifications professionnelles spécifiques. Les parties peuvent fonder leur choix sur des critères comme l’expérience, l’expertise professionnelle et/ou personnelle, la disponibilité, la langue et les compétences socio-culturelles. Un conciliateur doit être impartial et indépendant.
La procédure de conciliation est économique en termes de durée et de coûts.
En raison de la nature informelle et flexible de la procédure de conciliation, les négociations peuvent être menées de manière économique en termes de durée et de coûts.
La procédure de conciliation garantit la confidentialité.
Les parties conviennent habituellement d’un accord de confidentialité. Ainsi les litiges peuvent être résolus de manière discrète et les secrets des affaires restent gardés.
