Un contrat a été signé avec un client, un partenaire, un fournisseur etc. mais vous vous trouvez dans l’impossibilité d’honorer la commande. L’invocation de la force majeure vous permet de...
Seul un médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude concernant un de vos salariés, au titre de l’article L.4624-4 du Code du travail. Il existe deux situations : celle où...
Si ça vous arrive qu’un client ne règle pas votre facture… Votre facture est exigible Votre facture est due depuis plus de 5 jours et pourtant aucun versement n’a été...
Your supplier, customer, or even partner, does not honor your contract and does not fulfill its obligations in this respect, which necessarily puts you in difficulty. First, your first instinct should...
Si ça vous arrive que votre salarié vous dénigre en interne… Dénigrement et diffamation sont deux notions distinctes Tout d’abord assurer vous qu’il s’agisse de dénigrement et non de diffamation...
La conciliation
Qu’est-ce que la conciliation ?
Une procédure de conciliation est une procédure extra-judiciaire de résolution des différends.
A la manière de la médiation, la procédure de conciliation est une procédure libre, flexible, confidentielle et adaptée aux intérêts des parties. Les parties s’efforcent de parvenir au règlement amiable des différends à l’aide d’un conciliateur qui intervient comme tierce partie neutre.
La différence fondamentale entre la procédure de conciliation et celle de médiation est que les parties demandent au conciliateur à un moment donné de la procédure de leur soumettre une proposition d’accord sans force obligatoire. A l’inverse du conciliateur, le médiateur s’abstient dans la plupart des cas de faire une telle proposition.
La conciliation est une procédure libre durant laquelle les parties peuvent décider librement de parvenir ou non à un accord et de tenter de résoudre leurs conflits dans le cadre de la procédure de la conciliation. Le déroulement est flexible, au sens que les parties peuvent fixer elles-mêmes la durée, la structure et le contenu de la procédure. Les procédures de conciliation sont rarement publiques. Elles sont adaptées aux besoins des parties, en effet, le médiateur considère lors de sa proposition d’accord non seulement la position juridique des parties mais aussi leurs intérêts économiques, financiers et/ou personnels.
A la manière de la médiation, la décision d’aboutir ou non à un accord et de définir son contenu appartient en dernier ressort aux parties.
Avantages essentiels
La procédure de conciliation garantit l’autonomie contractuelle des parties.
Les parties peuvent fixer elles-mêmes la durée, la structure et le contenu de la procédure de conciliation.
La procédure de conciliation garantit l’expertise du décideur.
Les parties peuvent choisir librement leur conciliateur. Le conciliateur ne doit pas posséder des qualifications professionnelles spécifiques. Les parties peuvent fonder leur choix sur des critères comme l’expérience, l’expertise professionnelle et/ou personnelle, la disponibilité, la langue et les compétences socio-culturelles. Un conciliateur doit être impartial et indépendant.
La procédure de conciliation est économique en termes de durée et de coûts.
En raison de la nature informelle et flexible de la procédure de conciliation, les négociations peuvent être menées de manière économique en termes de durée et de coûts.
La procédure de conciliation garantit la confidentialité.
Les parties conviennent habituellement d’un accord de confidentialité. Ainsi les litiges peuvent être résolus de manière discrète et les secrets des affaires restent gardés.
